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| Nouveau programme d’encouragement des entreprises privées à recruter les diplômés du supérieur dans les spécialités difficiles à insérer |
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Nouvelle mesure :
Dans le cadre de l’encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l’enseignement supérieur dans les spécialités difficiles à insérer, l’Etat prend en charge, pour une période de trois ans, une part du salaire versé par les entreprises privées et les professions libérales aux nouveaux recrutés de l’enseignement supérieur, selon les taux suivants :
la première année : 75% du salaire dans la limite de 375 dinars par mois pour chaque recrue
la deuxième année : 50% du salaire dans la limite de 250 dinars par mois pour chaque recrue
la troisième année : 25% du salaire dans la limite de 125 dinars par mois pour chaque recrue
Conditions de participations :
Peuvent bénéficier de ce programme:
les jeunes de nationalité tunisienne;
titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu à l’issu de quatre années d’études après le baccalauréat ou d’un diplôme équivalent dans les spécialités suivantes : sciences humaines et juridiques;
dont la période de chômage dépasse au moins trois ans à compter de la date d’obtention de leur diplôme;
et inscrits dans l’un des bureaux de l’emploi et du travail indépendant en tant que primo demandeur d’emploi.
Il est à noter aussi que les jeunes diplômés qui ont déjà bénéficié d’un Stage d’Initiation à la Vie Professionnelle (SIVP 1) ou qui ont suivi des sessions d’adaptation dans le cadre du Fonds National de l’Emploi 21-21 ou dans le cadre du Fonds d’Insertion et d’Adaptation Professionnelle et qui répondent aux exigences précédemment citées peuvent bénéficier de ce programme.
Une attention toute particulière sera accordée aux catégories justifiant de besoins spécifiques.
Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale pendant cinq ans
Pour tout nouveau recrutement d’un jeune diplômé de l’enseignement supérieur vous bénéficiez d’une exonération des charges patronales au régime légal de la sécurité sociale (prise en charge par l’Etat) pour les salaires versés à ce titre pour une durée de cinq ans.
Entreprises concernées
Peuvent bénéficier de cet avantage :
Les entreprises du secteur privé opérant dans les secteurs d’activité économique prévus à l’article premier du code des investissements. Ces secteurs sont :
L’agriculture et la pêche
L’industrie manufacturière
Les travaux publics
Le tourisme
L’artisanat
Le transport
L’éducation et l’enseignement
La formation professionnelle
La production et les industries culturelles
L’animation pour les jeunes et l’encadrement de l’enfance
La santé
La protection de l’environnement
La promotion immobilière
Autres services non financiers
Pour les entreprises du secteur industriel, les nouveaux recrutements doivent être effectués sur la base des études réalisées dans le cadre de la mise à niveau.
Pour les entreprises des autres secteurs, les nouveaux recrutements sont effectués sur la base d’un plan de recrutement visant à développer leurs ressources humaines.
Population concernée
Les recrutés doivent être:
Titulaires de la nationalité tunisienne
Primo-demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un bureau d’emploi
Titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu au terme d’au moins deux années d’études après le baccalauréat
Procédure
Toute entreprise souhaitant bénéficier de cet avantage est tenue de déposer, auprès de la Direction Régionale de l’Emploi territorialement compétente, une demande appuyée par les contrats de travail des cadres recrutés pour la première fois ainsi que par l’étude réalisée dans le cadre de la mise à niveau pour les entreprises industrielles ou par le plan de recrutement pour les autres entreprises.
Cadre Juridique
Loi n° 97-79 du 29 novembre 1997 complétant le code d’incitations aux investissements
Décret n° 94-492 du 28 juin 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévues par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements
Décret n° 96-2229 du 11 novembre 1996, complétant le décret n° 94-492 du 28/06/1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévues par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements
Décret n° 98-29 du 12 janvier 1998, complétant le décret n° 94-492 du 28/06/1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévues par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements
Décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévue à l’article 43 bis du code d’incitations aux investissements.
Programme d’encouragement des entreprises privées à recruter les diplômés du supérieur
Nouvelle mesure :
Dans le cadre de l’encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l’enseignement supérieur, l’Etat prend en charge durant une année 50% du salaire , versé par les entreprises privées aux nouvelles recrues de nationalité tunisienne, diplômées de l’enseignement supérieur, et ce dans la limite de 250 dinars par mois.
Conditions de participation :
Pour les demandeurs d’emploi :
Etre de nationalité tunisienne, inscrits auprès d’un bureau de l’emploi et du travail indépendant et titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur, délivré au terme d’une scolarité supérieure ou égale à deux années d’études après le baccalauréat ou d’un diplôme équivalent, abstraction faite de la spécialité ou de l’année d’obtention du diplôme.
Peuvent bénéficier aussi de cet avantage les diplômés de l’enseignement supérieur ayant bénéficié d’un stage d’initiation à la vie professionnelle 1 ou ayant suivi un cycle d’adaptation dans le cadre du fonds national de l’emploi (FNE) 21-21 ou du fonds d’insertion et d’adaptation professionnelle (FIAP).
Pour les entreprises :
Peuvent bénéficier de cet avantage, toutes les entreprises du secteur privé y compris les métiers libéraux et ce pour une période d’un an à compter de la date du recrutement.
Cet avantage permet aux entreprises concernées de recruter un nombre non limité de diplômés de l’enseignement supérieur et sans que ce nombre soit lié à leurs effectifs d’origine.
Les entreprises concernées par ce programme peuvent bénéficier, en parallèle, de la prise en charge par l’Etat des contributions patronales au régime légal de la sécurité sociale, comme cité à l’article 43 bis (nouveau) du code d’incitation aux investissements, et ce au cas où elles remplissent les conditions requises par la législation en vigueur.
Démarches
Les entreprises concernées doivent déposer auprès du bureau de l’emploi et du travail indépendant territorialement compétent, une demande accompagnée des pièces suivantes :
Offres d’emploi pour le recrutement des demandeurs d’emploi concernés.
Copie de la carte d’identité nationales de chaque candidat.
Copies des diplômes de chaque candidat.
Attestation d’affiliation de l’entreprise à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Copie de l’équivalence du diplôme le cas échéant.
Remboursement
L’entreprise est tenue de verser mensuellement au(x) jeune(s) la totalité du salaire.
Le montant accordé à l’entreprise est calculé sur la base du salaire brut servi au jeune selon la formule suivante :
Le montant de l’indemnité accordée à l’entreprise = minimum (salaire mensuel brut/2,250 D)
Le montant accordé à l’entreprise est versé par le bureau de l’emploi et du travail indépendant.
Cadre juridique
Loi N° 91 de l’année 2005 en date du 3 octobre 2005 et concernant l’encouragement du secteur privé au recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur (Article 1ier).
Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à l’un des bureaux de l’emploi et du travail indépendant.
Incitations au recrutement
Afin d’encourager les entreprises à embaucher des jeunes demandeurs d’emploi, de nombreuses mesures ont été mises en place.
Ces mesures se présentent souvent sous forme de formations complémentaires préalables à l’embauche, de subventions d’embauche, d’exonérations des charges sociales mises en œuvre notamment dans le cadre de recrutement d’un jeune primo demandeur d’emploi et par la prise en charge de l’Etat d’une part des salaires versés aux jeunes recrues diplômés de l’enseignement supérieur. Ils sont mis en œuvre par les programmes et instruments suivants :
Aide à l’insertion et à l’adaptation
Encouragement à l’emploi des jeunes
Prise en charge de l’Etat des charges patronales au titre des cotisations sociales pendant cinq ans
Prise en charge de l’Etat de 50% du salaire
Programme d’encouragement des entreprises privées à recruter les diplômés du supérieur dans les spécialités difficiles à insérer (Instrument 36 du Fonds National de l’Emploi 21-21)
Aide à l’insertion et à l’adaptation
Employeurs, pour satisfaire vos besoins en main d’œuvre qualifiée non disponible sur le marché de l’emploi, vous pouvez envisager le montage d’une action d’adaptation pour un complément en qualifications dans le cadre du fonds d’insertion et d’adaptation professionnelle (FIAP).
Avantages
le FIAP prend en charge :
Les frais de sélection des candidats à l’action
Une bourse mensuelle servie aux stagiaires durant toute la période d’adaptation
La rémunération des formateurs ou organismes de formation chargés de la réalisation de l’action
Une participation à l’acquisition de la matière d’œuvre et du petit outillage nécessaires à la formation
Une exonération de la contribution patronale au titre des cotisations sociales durant la période de stage
La durée de la formation est fixée sur la base d’un programme de formation établi par l’entreprise et ne peut dépasser 11 mois
Démarches et constitution du dossier d’une action d’adaptation / insertion FIAP
Déposer votre offre d’emploi auprès du bureau de l’emploi et du travail indépendant
Si l’offre demeure insatisfaite après recherche des candidats par les services de l’emploi
Redéfinir en concertation avec les services de l’emploi le profil des candidats correspondant au poste d’emploi proposé et qui sera satisfait par le complément de formation assuré par le FIAP.
Avec l’assistance des services de l’emploi , constituer le dossier de l’action en établissant :
La fiche entreprise
Le programme de formation détaillé avec les CV des formateurs élaboré par vos soins ou par l’opérateur de formation désigné
Les devis de la matière d’œuvre et du petit outillage nécessaires à la formation
Une description éventuelle de la procédure de sélection des candidats par vos soins ou par l’opérateur de sélection désigné et ce en collaboration avec le bureau de l’emploi et du travail indépendant
Une estimation du coût global prévisionnel nécessaire à la réalisation de l’action de formation (opérateurs de sélection et de formation, matière d’œuvre , petit outillage ).
Après agrément pour la prise en charge dans le cadre du FIAP des frais de réalisation de l’action :
Une recherche de candidats adaptés à ce nouveau profil sera alors lancée par les services de l’emploi
Une sélection des candidats pourra être effectuée par votre entreprise ou par l’opérateur désigné en présence de représentants du bureau de l’emploi et du travail indépendant
Le chef de bureau signe les conventions avec votre entreprise et avec les prestataires de services (l’opérateur chargé éventuellement par l’entreprise, de l’évaluation des compétences et celui chargé de la formation). La convention signée avec l’entreprise doit décrire précisément les compléments de qualification pris en charge et indiquer éventuellement le montant de la bourse complémentaire versée par l’entreprise.
Après démarrage de la formation, une feuille de suivi des présences (stagiaires et formateurs) tenue par votre entreprise sera transmise mensuellement au bureau de l’emploi et du travail indépendant.
Encouragement à l’emploi des jeunes
Accueillir un jeune en contrat de stage :
c’est former un professionnel en lui transmettant un savoir-faire qui lui permet d’acquérir des compétences et d’allier formation qualifiante et expérience professionnelle.
c’est lui faire découvrir un métier et faciliter ses choix professionnels par une première expérience au sein de l’entreprise.
permet de bénéficier d’une exonération des charges sociales patronales et d’une subvention.
Le conseiller ANETI vous aide à recruter les personnes dont le profil est le plus adapté au poste à pourvoir et vous accompagne dans vos démarches.
Stages d’initiation à la vie professionnelle 1 (SIVP1) destiné aux jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ainsi qu’à ceux qui ont accompli avec succès le premier cycle de l’enseignement supérieur.
Stages d’initiation à la vie professionnelle 2 (SIVP2) destiné aux jeunes ayant un niveau allant de la 9éme année de l’enseignement de base accomplie (troisième année secondaire ancien régime) à la deuxième année de l’enseignement supérieur sans succès.
Contrat Emploi Formation (CEF) destiné aux jeunes ayant le niveau de la neuvième année de l’enseignement de base (troisième année secondaire ancien régime) et titulaire d’un diplôme ou d’un certificat de fin de formation, délivré par un établissement de formation professionnelle public ou privé, ou bien ceux qui sont diplômés d’un centre de formation professionnelle agricole, abstraction faite du niveau scolaire.
Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale pendant cinq ans
Pour tout nouveau recrutement d’un jeune diplômé de l’enseignement supérieur vous bénéficiez d’une exonération des charges patronales au régime légal de la sécurité sociale (prise en charge par l’Etat) pour les salaires versés à ce titre pour une durée de cinq ans.
Entreprises concernées
Peuvent bénéficier de cet avantage :
Les entreprises du secteur privé opérant dans les secteurs d’activité économique prévus à l’article premier du code des investissements. Ces secteurs sont :
L’agriculture et la pêche
L’industrie manufacturière
Les travaux publics
Le tourisme
L’artisanat
Le transport
L’éducation et l’enseignement
La formation professionnelle
La production et les industries culturelles
L’animation pour les jeunes et l’encadrement de l’enfance
La santé
La protection de l’environnement
La promotion immobilière
Autres services non financiers
Pour les entreprises du secteur industriel, les nouveaux recrutements doivent être effectués sur la base des études réalisées dans le cadre de la mise à niveau.
Pour les entreprises des autres secteurs, les nouveaux recrutements sont effectués sur la base d’un plan de recrutement visant à développer leurs ressources humaines.
Population concernée
Les recrutés doivent être:
Titulaires de la nationalité tunisienne
Primo-demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un bureau d’emploi
Titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu au terme d’au moins deux années d’études après le baccalauréat
Procédure
Toute entreprise souhaitant bénéficier de cet avantage est tenue de déposer, auprès de la Direction Régionale de l’Emploi territorialement compétente, une demande appuyée par les contrats de travail des cadres recrutés pour la première fois ainsi que par l’étude réalisée dans le cadre de la mise à niveau pour les entreprises industrielles ou par le plan de recrutement pour les autres entreprises.
Cadre Juridique
Loi n° 97-79 du 29 novembre 1997 complétant le code d’incitations aux investissements
Décret n° 94-492 du 28 juin 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévues par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements
Décret n° 96-2229 du 11 novembre 1996, complétant le décret n° 94-492 du 28/06/1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévues par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements
Décret n° 98-29 du 12 janvier 1998, complétant le décret n° 94-492 du 28/06/1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévues par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements
Décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévue à l’article 43 bis du code d’incitations aux investissements.
Programme d’encouragement des entreprises privées à recruter les diplômés du supérieur
Nouvelle mesure :
Dans le cadre de l’encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l’enseignement supérieur, l’Etat prend en charge durant une année 50% du salaire , versé par les entreprises privées aux nouvelles recrues de nationalité tunisienne, diplômées de l’enseignement supérieur, et ce dans la limite de 250 dinars par mois.
Conditions de participation :
Pour les demandeurs d’emploi :
Etre de nationalité tunisienne, inscrits auprès d’un bureau de l’emploi et du travail indépendant et titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur, délivré au terme d’une scolarité supérieure ou égale à deux années d’études après le baccalauréat ou d’un diplôme équivalent, abstraction faite de la spécialité ou de l’année d’obtention du diplôme.
Peuvent bénéficier aussi de cet avantage les diplômés de l’enseignement supérieur ayant bénéficié d’un stage d’initiation à la vie professionnelle 1 ou ayant suivi un cycle d’adaptation dans le cadre du fonds national de l’emploi (FNE) 21-21 ou du fonds d’insertion et d’adaptation professionnelle (FIAP).
Pour les entreprises :
Peuvent bénéficier de cet avantage, toutes les entreprises du secteur privé y compris les métiers libéraux et ce pour une période d’un an à compter de la date du recrutement.
Cet avantage permet aux entreprises concernées de recruter un nombre non limité de diplômés de l’enseignement supérieur et sans que ce nombre soit lié à leurs effectifs d’origine.
Les entreprises concernées par ce programme peuvent bénéficier, en parallèle, de la prise en charge par l’Etat des contributions patronales au régime légal de la sécurité sociale, comme cité à l’article 43 bis (nouveau) du code d’incitation aux investissements, et ce au cas où elles remplissent les conditions requises par la législation en vigueur.
Démarches
Les entreprises concernées doivent déposer auprès du bureau de l’emploi et du travail indépendant territorialement compétent, une demande accompagnée des pièces suivantes :
Offres d’emploi pour le recrutement des demandeurs d’emploi concernés.
Copie de la carte d’identité nationales de chaque candidat.
Copies des diplômes de chaque candidat.
Attestation d’affiliation de l’entreprise à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Copie de l’équivalence du diplôme le cas échéant.
Remboursement
L’entreprise est tenue de verser mensuellement au(x) jeune(s) la totalité du salaire.
Le montant accordé à l’entreprise est calculé sur la base du salaire brut servi au jeune selon la formule suivante :
Le montant de l’indemnité accordée à l’entreprise = minimum (salaire mensuel brut / 2 , 250 D)
Le montant accordé à l’entreprise est versé par le bureau de l’emploi et du travail indépendant.
Cadre juridique
Loi N° 91 de l’année 2005 en date du 3 octobre 2005 et concernant l’encouragement du secteur privé au recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur (Article 1ier).
Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à l’un des bureaux de l’emploi et du travail indépendant.
Programme de contrat de formation pour votre réinsertion.
Le programme de contrat de formation pour la réinsertion facilite votre replacement dans la vie active et vous permet d’accéder, de nouveau, à un emploi salarié ou indépendant moyennant une formation appropriée dans les volets suivants :
Amélioration de l’employabilité par l’acquisition ou le renforcement des compétences nécessaires à un nouvel emploi (la durée maximale de la formation est de 6 mois)
Développement de l’esprit entrepreneurial (CEFE), une formation d’une durée maximale de 20 jours
Formation complémentaire dans les domaines techniques ou de gestion, pour ceux qui comptent créer leur propre entreprise (la durée maximale de la formation est de 6 mois)
Vous bénéficiez pendant la période de formation d’une bourse mensuelle égale au (SMIG)
Démarche :
Pour l’élaboration de votre projet professionnel, le conseiller de l’emploi vous aide à découvrir et à mettre en valeur vos motivations personnelles, vos potentialités et vos acquis.
Le conseiller vous accompagne dans le choix de la formation et dans l’élaboration d’un projet professionnel conforme à vos prédispositions et à vos intérêts ainsi qu’aux perspectives d’emploi, et ce par le biais d’une évaluation des compétences.
Programme de contrat de réinsertion dans la vie professionnelle : recrutement des salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques ou techniques, ou en cas de fermeture définitive de l’entreprise de manière subite et illégale.
Avantages :
Prise en charge par l’Etat et pour une durée d’une année, de 50 % des salaires versés par les entreprises privées, qui recrutent des licenciés ayant perdu leurs emplois pour des raisons économiques ou techniques, en cas de fermeture définitive de l’entreprise de manière subite et illégale.
dans une limite mensuelle de 200 dinars,
Les entreprises concernées bénéficieront d’une prise en charge par l’Etat, et pour une période d’une année, des cotisations patronales au régime légal de la sécurité sociale pour les salaires versés aux recrutés.
Conditions de bénéfice :
Entreprises concernées :
Peuvent bénéficier de cette mesure les entreprises privées affiliées au régime national de la sécurité sociale et ayant un identifiant fiscal à l’exception :
des entreprises ayant fermé et arrêté subitement leurs activités et ce dans le non respect des procédures et des textes du code de travail.
des entreprises ayant licencié des ouvriers pour des raisons économiques ou techniques dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande de bénéfice de ce programme.
Population concernée :
Peuvent bénéficier de cette mesure ceux qui ont perdu leur emploi pour des raisons économiques ou techniques, ou en cas de fermeture définitive, ou d’une manière subite et illégale de l’entreprise et qui répondent aux conditions suivantes :
une ancienneté professionnelle dans la dernière activité pratiquée avant la perte de l’emploi minimale de trois années consécutives dans l’entreprise,
n’ayant exercé depuis la perte de l’emploi une activité soumise au régime légal de la sécurité sociale,
inscrit dans l’un des bureaux de l’emploi et du travail indépendant en tant que demandeur d’emploi.
Procédures de bénéfice :
L’entreprise souhaitant bénéficier de cette mesure est appelée à déposer une demande, auprès de l’ensemble des bureaux de l’emploi et du travail indépendant territorialement compétent, accompagnée des pièces suivantes :
une offre d’emploi pour les licenciés désignés,
une demande de bénéfice du contrat de réinsertion dans la vie professionnelle selon le modèle disponible dans les bureaux de l’emploi et du travail indépendant.
Référence : Décret n° 158 de l’année 2005 en date du 26 janvier 2005 relatif à la fixation des conditions et des procédures d’application article 22 de la loi n° 90 de l’année 2004 en date du 31 décembre 2004 relatif à la loi de finances de l’année 2005.
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